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Le mandat d’agent artistique

Le métier d’agent artistique modifié 25/08/2011

La loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services recadre la règlementation applicable au métier d’agent artistique.
Mise à jour 2016 : L’obligation déclarative des agents artistiques est supprimée depuis le 1er janvier 2016 suivant les dispositions de l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 de simplification. Les agents artistiques peuvent désormais exercer leur activité dans les conditions prévues par le code du travail sans demander au préalable leur inscription sur le registre des agents artistiques auprès du Ministère de la culture. Simplification non négligeable au moment d’immatriculer une activité auprès du centre de formalités du Greffe du Tribunal de Commerce.

Principaux changements :

– la suppression de la licence d’agent artistique;
– (Abrogé) la création d’un registre national et les modalités de l’inscription obligatoire;
– les missions autorisées de l’agent artistique;
– les modalités du mandat entre l’agent artistique et l’artiste.

L’article L7121-9 du code du travail modifié

intègre dans la définition d’agent artistique les appellations d’impresario, de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels.

L’article L7121-10 du code du travail modifié

(Abrogé) prévoit la création d’un registre national sur lequel les agents artistiques doivent s’inscrire, destiné à informer les artistes et le public ainsi qu’à faciliter la coopération entre Etats membres de l’Union européenne et autres Etats parties à l’Espace économique européen. L’inscription sur ce registre est de droit.

Nul ne peut exercer l’activité d’agent artistique s’il exerce, directement ou par personne interposée, l’activité de producteur d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Le décret n°2011-517 du 11 mai 2011 – art. 1 modifie les principales missions de l’agent artistique prévues l’article R7121-1 du code du travail :

Défense des activités et des intérêts professionnels de l’artiste du spectacle ;

Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l’artiste du spectacle ;

Recherche et conclusion des contrats de travail pour l’artiste du spectacle ;

Promotion de la carrière de l’artiste du spectacle auprès de l’ensemble des professionnels du monde artistique ;

Examen de toutes propositions qui sont faites à l’artiste du spectacle ;

Gestion de l’agenda et des relations de presse de l’artiste du spectacle ;

Négociation et examen du contenu des contrats de l’artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.

 

L’article R7121-6 du code du travail modifié précise les conditions du mandat :

1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;

2° Leurs conditions de rémunération ;

3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

Il est établi à titre gratuit.

Le décret n°2011-1018 du 25 août 2011 – art. 1 vient créer par l’article D7121-7 du code du travail la rémunération de l’agent artistique :

L’agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l’article R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l’exploitation, perçues par l’artiste.

Les sommes perçues par l’agent artistique en contrepartie des missions définies à l’article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l’article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.

Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l’artiste à l’agent en matière d’organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 %.

Il est à noter que ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l’agent artistique en application du premier alinéa de l’article D. 7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l’artiste à titre de frais professionnels. Sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l’agent artistique en accord avec l’artiste peuvent faire l’objet d’un remboursement.

En savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr