PREAMBULE :
L'entreprise Cabinet BALCON exploite le site web « cabinetbalcon.fr ».
Le site propose, à titre principal, un service de vente de services et/ou produits sur supports physiques, le téléchargement définitif de documents (ex. contrats) au format numérique comprenant.
Le téléchargement consiste en la transmission, la reproduction et la mise à disposition, sur le disque dur de l’ordinateur du client, d’un fichier numérique intégrant l'enregistrement sonore que ce dernier a sélectionné et acheté.
Le site propose, à titre secondaire, d’autres services gérés par l'entreprise Cabinet BALCON et/ou ses partenaires.
L'entreprise Cabinet BALCON se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux services gérés par ses partenaires et ne peut en aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles exclusivement en langue française. Le client dispose d'un droit de sauvegarder et d'imprimer lesdites conditions générales de vente.
SOMMAIRE :
Article 1 - Objet
Article 2 - Protection du site
Article 3 - Modification des services
Article 4 - Disponibilité des services
Article 5 - Clients visés
Article 6 - Création de compte
Article 7 - Modes d'achat
Article 8 - Moyens de paiement
Article 9 - Sécurité
Article 10 - Prix
Article 11 - Preuve
Article 12 - Utilisation des enregistrements téléchargés
Article 13 - Informations nominatives
Article 14 - Cookies
Article 15 - Responsabilité
Article 16 - Désactivation du compte client
Article 17 - Loi applicable & litiges
DEFINITIONS :
Sont entendues, dans les présentes conditions générales de vente, les définitions suivantes :
«Site» et/ou «site web» : service électronique interactif hébergé sur les réseaux Internet exploité par l'entreprise Cabinet BALCON;
«Cabinet BALCON» : l'enseigne sur le réseau Internet est accessible depuis l'adresse URL «cabinetbalcon.fr» et/ou « cabinet-bc.com »;
«Informations nominatives» : informations et données relatives au client;
«Téléchargement» : mise à disposition, par la transmission, d'un fichier numérique intégrant l'enregistrement sélectionné et acheté par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux fins exclusive d'écoute par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée;
«Services commercialisés» : Les services commercialisés par l'entreprise Cabinet BALCON sont, principalement, la vente de documents fixés sur supports physiques, le téléchargement définitif de documents (ex. contrats) au format numérique. Ils peuvent faire l'objet de modifications par l'entreprise Cabinet BALCON qui est un élément substantiel de la politique commerciale du site;
«C.G.V» et/ou «CGV» : Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes constituent, au 1er janvier 2012, les conditions générales de vente applicables aux services commercialisés par l'entreprise Cabinet BALCON sur le Site Cabinetbalcon.fr. Elles s’appliquent et peuvent, à la seule initiative de l'entreprise Cabinet BALCON, être modifiées/complétées par des conditions particulières préalablement exposées au client sur ledit site.
Les conditions applicables sont donc celles en vigueur sur le Site au moment et en date de la commande du client. En conséquence, le client est informé qu'il a la faculté de les consulter sur le site cabinetbalcon.fr et a la possibilité de suivre ses évolutions.
Pour les autres services accessibles depuis le Site et assurés par un partenaires de l'entreprise Cabinet BALCON, le client est soumis aux conditions générales dudit partenaire désigné à l'occasion comme prestataire extérieur.
Article 2 - Protection du site
Toute altération, et en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son/ses auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n’emportent en aucune manière une quelconque autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement ou non les différents éléments du Site.
Article 3 - Modification des services
l'entreprise Cabinet BALCON se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires et/ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Il est également convenu que l'entreprise Cabinet BALCON se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Article 4 - Disponibilité des services
Les services sont, en fonctionnement normal, accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf raisons techniques imposées par son hébergeur.
l'entreprise Cabinet BALCON se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.
Article 5 - Client cibles
Les services proposés par l'entreprise Cabinet BALCON sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, à l’exception de tout service/contenu pour adultes dont l’accès viendrait à faire l’objet d’un contrôle.
Ces personnes doivent en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre compris) lors de la commande et, en cas de paiement par carte bancaire, disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français ou toutes autres dispositions prévues par un partenaire financier de l'entreprise Cabinet BALCON en charge du traitement des transactions sécurisées.
Article 6 - Création de compte
Pour passer commande sur le Site, le client doit procéder à la création d’un compte, soit en cours de commande au moment de choisir son moyen de paiement, soit préalablement, en cliquant sur le lien « Identifiez-vous » qui figure en page d'accueil puis en saisissant une adresse mail personnelle et valide dans l'espace « créez votre compte ».
Le client est invité à choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer.
Les données nominatives et d'identification sont strictement personnelles et confidentielles. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite et peut faire l'objet de poursuites.
Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal… ). Celui-ci s’engage à fournir en toute sincérité des informations réelles et s'engage à informer l'entreprise Cabinet BALCON de tout changement les concernant.
Par la saisie des informations demandées, le client reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et/ou d’Utilisation du site cabinetbalcon.fr et les accepte expressément et sans réserves. Un récapitulatif des informations fournies peut être présenté et/ou envoyé au client par courrier électronique.
Article 7 - Modes d'achat
Pour l'achat des services commercialisés, le client se rend dans l'une des principales rubriques proposées par le site à savoir : Services en ligne. Il peut également être mis à la disposition du client d'autres procédés de liens internes au site pour accéder à d'éventuels services secondaires.
Pour acheter, le client doit ajouter au panier le/les produits choisis puis valider sa commande par le biais du panier mis à la disposition du client.
Un récapitulatif de la commande est alors présenté au client qui doit, après s’être inscrit ou identifié (si il est déjà inscrit) sur le Site, choisir son mode de paiement. Le client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu’à la validation de son paiement demandée sur la page de confirmation.
Après validation du paiement, le client recevra rapidement par courrier électronique une confirmation de sa commande. Il aura la possibilité de suivre l'évolution de celle-ci sur le site et d'échanger directement des messages avec le service commercial de l'entreprise Cabinet BALCON si nécessaire.
Pour le téléchargement des documents, le client reçoit, après confirmation de son paiement, les liens de téléchargement des documents commandés et payés.
IMPORTANT : Conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de la nature particulière du téléchargement de documents, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L 121-20 et suivants).
Article 8 - Moyens de paiement
Le client dispose de d'un moyen de paiement :
Le paiement par carte bancaire via le service PAYPAL (avec ou sans compte Paypal) :
Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à la société PAYPAL ses coordonnées bancaires ou en se connectant sur le site de cette dernière, étant précisé que la transaction est sécurisée par cryptage et que seule la société PAYPAL est habilité à traiter ladite transaction sécurisée. Pour des raisons de sécurité, aucun code de la carte bancaire n’est transmis et conservé par l'entreprise Cabinet BALCON qui ne dispose que d'un outil de paiement en ligne stable et sécurisé.
Article 9 - Sécurité
L'entreprise Cabinet BALCON a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles jusqu'à l'accès au moyen de paiement.
Article 10 - Prix
Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix. Ce que le client accepte expressément et sans réserves aucunes.
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.
Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par l'entreprise Cabinet BALCON restent à la charge entière et exclusive du client qui l'accepte.
Article 11 - Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'entreprise Cabinet BALCON constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l'entreprise Cabinet BALCON et ses clients.
L’historique des transactions entre l'entreprise Cabinet BALCON et le client est consultable à tout moment sur le Site dans l'espace personnel du client.
Article 12 - Utilisation des fichiers téléchargés
Les fichiers téléchargés par le client, et comprenant notamment le/les documents, sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les limites exposées ci-après.
Le client s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à d'éventuelles techniques de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.
Article 13 - Informations nominatives
Les informations collectées sur le client lors de la création/modification de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à l'entreprise Cabinet BALCON, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.
Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et l'entreprise Cabinet BALCON (livraisons, service après-vente etc… ). Le client ne pourra pas créer son compte s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s’oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, l'entreprise Cabinet BALCON sera contrainte de désactiver et/ou de supprimer son compte.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le client dispose, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à l'entreprise Cabinet BALCON sise 67 Cours Mirabeau, 13100 Aix en Provence – France.
Le client accepte d'être susceptible de recevoir des informations de l'entreprise Cabinet BALCON et/ou de ses partenaires via l'utilisation d'une newsletter.
Article 14 - Cookies
l'entreprise Cabinet BALCON collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des données alphanumériques transférées sur le disque dur de l’ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à l'entreprise Cabinet BALCON de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives.
Article 15 - Responsabilité
Le client reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :
l'entreprise Cabinet BALCON ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des documents, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.
Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, l'entreprise Cabinet BALCON ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.
Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas l'entreprise Cabinet BALCON ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.
La responsabilité de l'entreprise Cabinet BALCON pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.
Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et ne saurait tenir responsable l'entreprise Cabinet BALCON pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre l'entreprise Cabinet BALCON et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.
Enfin, la responsabilité de l'entreprise Cabinet BALCON ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où les documents seraient téléchargés.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de l'entreprise Cabinet BALCON ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Article 16 - Désactivation du compte client
l'entreprise Cabinet BALCON se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :
- non respect par le client des conditions générales de vente et/ou d’utilisation,
- non paiement (absence, défaut, rejet...) par le client des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts de l'entreprise Cabinet BALCON et/ou de ses fournisseurs.
Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à l'entreprise Cabinet BALCON via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'entreprise Cabinet BALCON sise LD Kerdreho, BP 80118, 56401 Auray Cedex, France.
l'entreprise Cabinet BALCON s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de cette lettre par les services compétents.
Article 17 - Loi applicable & litiges
L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité de ces dernières.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du site cabinetbalcon.fr sont soumises au droit français.
